M-30.01, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le vice-président aux affaires scientifiques et aux partenariats est autorisé à signer:

a)  tout document faisant part de la décision du conseil d’administration d’accorder ou de refuser une aide financière dans le cadre des programmes du Fonds;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président à l’administration, tout contrat d’achat de biens meubles et de services, dont la somme n’excède pas 100 000 $;

d)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président à l’administration, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de la direction de l’administration et de l’information, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts-consultants, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2011-06-09, a. 2.